Rubrique Les diplômes

Voyance et réglementation en France : ce que dit la loi

Ni interdit, ni sans limites. Le cadre réel, expliqué simplement.

Olivier Meltz, médium à Thaon-les-Vosges

Par Olivier Meltz, médium dans les Vosges

On entend deux choses fausses sur ce sujet. Que la voyance serait illégale en France — c'est faux depuis plus de trente ans. Ou qu'elle échapperait complètement à la loi — c'est faux aussi.

La réalité tient en une phrase : l'activité est libre, mais le droit commun s'applique intégralement. Et il s'applique sévèrement quand il y a abus.

Voici le cadre exact, avec les textes. Je ne suis pas juriste, et je vous renverrai vers de vrais professionnels pour toute situation personnelle.

Ce qui a changé en 1994

Avant cette date, la voyance était une infraction. L'ancien code pénal punissait d'une amende, dans son article R. 34-7, « les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ».

Ce texte a été abrogé avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994. Depuis cette date, l'activité commerciale de voyance s'exerce librement, sans qu'aucune réglementation ne vienne l'encadrer.

Ce n'est pas mon interprétation : c'est la formulation employée par les pouvoirs publics eux-mêmes en réponse à une question parlementaire sur l'encadrement de cette activité.

Autrement dit : n'importe qui peut exercer, sans diplôme, sans autorisation, sans contrôle préalable.

« Libre » ne veut pas dire « sans règles »

C'est là que beaucoup se trompent, dans les deux sens.

Il n'existe aucune réglementation propre à ce métier : pas d'ordre professionnel, pas de code de déontologie officiel, pas d'organisme de contrôle, pas de radiation possible.

Mais tout le droit commun s'applique : le droit des entreprises, le droit de la consommation, le droit pénal, la protection des données. Exactement comme pour n'importe quelle activité commerciale.

C'est une nuance capitale, et elle explique tout ce qui suit.

Les obligations réelles d'un praticien

Elles ne sont pas nombreuses, mais elles existent — et leur absence est un signal pour vous.

Déclarer son activité. Une activité génératrice de revenus doit être déclarée, avec un statut juridique et un numéro d'entreprise. Les cotisations sociales et les impôts suivent. Quelqu'un qui reçoit des clients sans rien déclarer est en infraction, quelle que soit la qualité de son travail.

Informer sur les prix. Le droit de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur sur le prix avant l'engagement. Un tarif qu'on ne découvre qu'après n'est pas une pratique commerciale acceptable.

Publier des mentions légales sur un site professionnel. Leur absence est en soi une information sur le sérieux de la personne.

Protéger vos données. Vos coordonnées, ce que vous confiez, tout cela relève de la réglementation sur les données personnelles. Elles ne doivent être ni revendues, ni utilisées pour vous démarcher sans votre accord.

Ce qui reste sévèrement puni

La liberté d'exercer n'a jamais protégé personne des délits. Deux textes concernent directement les abus qu'on rencontre dans ce milieu.

L'escroquerie — article 313-1 du code pénal. C'est le fait de tromper quelqu'un par l'usage d'une fausse qualité ou par des manœuvres frauduleuses, pour le déterminer à remettre des fonds. Puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

L'abus de faiblesse — article 223-15-2. C'est le fait d'abuser frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable. Puni de trois ans et 375 000 €.

Et les peines s'alourdissent : cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication en ligne ou d'un support numérique — ce qui vise directement les pratiques par internet et par messagerie. Sept ans et un million d'euros en bande organisée.

Retenez ceci : c'est précisément sous ces textes que tombent les rituels payants, les blocages à lever moyennant supplément et les sommes soutirées à des personnes en détresse.

La ligne rouge médicale

C'est l'interdit le plus net, et il est régulièrement franchi.

Un praticien ne doit en aucun cas laisser croire que sa pratique a un caractère médical. Pas de diagnostic, pas de traitement, pas de guérison promise. Et surtout : jamais un conseil qui conduirait quelqu'un à arrêter ou à modifier un traitement.

Ce n'est pas seulement une question de prudence : l'exercice illégal de la médecine est un délit, et les conséquences pour la personne concernée peuvent être irréparables.

De mon côté, la santé fait partie des trois sujets que je ne traite pas, avec l'infidélité et la mort. Une question posée là-dessus reste sans réponse — et je vous rembourse si vous en avez posé une.

Vos droits, et où porter plainte

Si vous avez été abusé, vous n'êtes pas sans recours, contrairement à ce qu'on vous laissera croire.

Déposez plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Apportez tout ce que vous avez conservé : messages, virements, captures d'écran, annonces.

Le 116 006 — numéro national d'aide aux victimes, gratuit et confidentiel, ouvert tous les jours de 9 h à 20 h. On vous informe sur vos droits et on vous oriente vers une association près de chez vous.

Info Escroqueries, au 0 805 805 817 — appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, tenu par des policiers et des gendarmes spécialisés.

Et n'attendez pas d'être certain de vouloir aller au bout pour appeler. On peut simplement s'informer.

Comment je me situe là-dedans

Puisque rien n'est contrôlé, autant vous donner de quoi contrôler vous-même.

Une entreprise déclarée depuis 2009, sous le SIRET 528 389 927 00021. Vérifiable gratuitement en trois clics sur les annuaires publics d'entreprises.

Des tarifs publics — 5 €, 15 €, 30 € — annoncés avant tout paiement, sans supplément possible.

Aucun rituel, aucun déblocage, aucun désenvoûtement. Ce sont exactement les pratiques qui tombent sous les articles cités plus haut.

Et une politique de remboursement simple : si vous me demandez un remboursement avant que le service soit effectué, je le fais immédiatement. Si votre question porte sur un sujet auquel je ne réponds pas, je rembourse d'office avec un message d'explication. Une fois la consultation rendue, en revanche, il n'y a plus de remboursement — vous avez reçu ce que vous avez payé.

Rien de tout cela ne prouve un don. Ce sont des faits, et c'est tout ce qu'on peut honnêtement vérifier.

Questions fréquentes

La voyance est-elle taxée comme une activité normale ?

Oui, exactement comme n'importe quelle activité commerciale : déclaration des recettes, cotisations sociales, impôts. Il n'existe aucun régime particulier, ni dans un sens ni dans l'autre.

Peut-on faire radier un praticien qui a abusé de quelqu'un ?

Non, faute d'ordre professionnel — il n'y a personne pour prononcer une radiation. En revanche, la justice pénale s'applique pleinement, et une condamnation peut s'accompagner d'une interdiction d'exercer l'activité concernée.

Une « charte déontologique » a-t-elle une valeur légale ?

Aucune. Ce sont des engagements privés, que leur auteur définit lui-même et qu'aucune autorité ne fait respecter. Ça ne veut pas dire qu'elles sont sans intérêt — mais ne les confondez pas avec un code de déontologie officiel comme en connaissent les professions réglementées.

Le fait qu'on m'ait dit des choses fausses est-il punissable ?

Se tromper n'est pas un délit — la voyance n'est pas une science exacte, et personne ne peut garantir un résultat. Ce qui est punissable, c'est la manœuvre frauduleuse : inventer un mal pour vendre un remède, promettre un résultat contre paiement, faire monter les sommes.

Faudrait-il réglementer ce métier ?

Encadrer les pratiques commerciales me paraîtrait utile : affichage obligatoire des prix, interdiction des suppléments et des rituels payants. Créer un diplôme, en revanche, supposerait d'examiner une perception — je ne vois pas comment un jury s'y prendrait.

Déclaré, affiché, vérifiable

SIRET 528 389 927 00021 depuis 2009, tarifs publics, aucun supplément, aucun rituel, remboursement immédiat avant exécution. Puisque personne ne contrôle, contrôlez vous-même.

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